Le Droit au logement opposable (DALO)

Depuis le 1er janvier 2008, toute personne qui demande à être logée ou accueillie dans une structure d'hébergement, peut, si elle n'a pas reçu de réponse adaptée à sa demande, saisir une Commission de médiation*.

* Externe au bailleur social, la Commission de médiation est composée de représentants de bailleurs sociaux, des associations de locataires et des associations agréées dans le domaine de l'insertion ou du logement des personnes défavorisées, de représentants de l’Etat et des collectivités territoriales.

La Commission de médiation se prononce sur :
- le caractère prioritaire de la demande qui lui est présentée
- l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées
- et le cas échéant, sur les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires.


Peuvent être désignées par la Commission de médiation comme prioritaires et devant être logées d'urgence les personnes qui satisfont aux conditions d'accès à un logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :
- ne pas avoir reçu de proposition adaptée à la demande de logement social, dans un délai fixé par chaque préfet de département (Bas-Rhin : 24 mois / Haut-Rhin : 14 mois pour Studio-F3 et 24 mois dès F4)
- être dépourvu de logement
- avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement, sans relogement
- être hébergé dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées dans un logement de transition depuis plus de 18 mois
- être logée dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
- être logé dans des locaux sur-occupés ou non décents, s'il y a au moins une personne mineure ou handicapée

Par ailleurs, la Commission de médiation instruit les demandes d'hébergement formulées par les demandeurs mais aussi elle réorientera, si elle l'estime pertinent, certaines demandes de logement vers de l'hébergement.


La saisine de la Commission de médiation est réalisée au moyen d'un formulaire téléchargeable en ligne ou retiré en préfecture.

La réception du dossier donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception par le secrétariat de la Commission, dont la date donne le point de départ des délais de recours devant le tribunal administratif.


Quelle que soit la demande de l'intéressé (logement ou hébergement), la décision de la Commission de médiation lui est notifiée par écrit.
Si elle considère que le demandeur n'est pas prioritaire, elle en indique les motifs.

Les attributions de logements sociaux, comme de nombreux autres aspects de la gestion d'un bailleur social, sont contrôlées régulièrement par un organisme indépendant, la MIILOS (Mission Interministérielle d'Inspection du Logement Social).

 


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