Les sources de financement

Zoom : comment se prend la décision de financement ?

Après avis du Comité régional de l'habitat (CRH), le Préfet de Région procède à la répartition entre EPCI et départements délégataires (4 en Alsace) des crédits et agréments programmés pour le financement des logements sociaux.

Précisions sur les différentes sources de financement

La décision de financement d'une opération de logement social est prise par le délégataire, au vu du dossier présenté par le maître d'ouvrage (le bailleur Hlm). Cette décision ouvre droit à une subvention et aux aides publiques éventuellement associées aux différents produits : TVA à taux réduit, exonération de TFPB, prêts sur fonds d'épargne.

Le financement du logement social associe subventions directes, aides fiscales et prêts :

• Un prêt sur fonds d'épargne à taux minoré de la Caisse des dépôts, financé par le livret A

• Des subventions de l'Etat (mission ville et logements)

• Des subventions ainsi que des mises à disposition de foncier ou bâtiments (gratuite, cession à un prix inférieur à celui du marché, bail emphytéotique) des collectivités locales sont fréquentes, en plus de leur garantie gratuite aux prêts effectués par l'organisme auprès de la Caisse des Dépôts. En contrepartie de leurs interventions, ces collectivités bénéficient de réservations dans les programmes locatifs

• Le 1% Logement peut contribuer, en échange de réservations locatives, sous forme de prêts complémentaires ou de subventions

• L'application du taux réduit de TVA (5,5% au lieu de 19,6%), qui s'applique à l'acquisition des terrains comme à la construction des logements équivaut à une subvention de l'Etat. Ce taux de TVA réduit ne s'applique pas pour les logements PLS

• Une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 15 ans, étendue à 25 ans dans le plan de cohésion sociale

• Les organismes de logement social apportent enfin une proportion variable de fonds propres pour boucler le plan de financement

 


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