Quel est le parcours d'une demande de logement social ?

Chaque organisme HLM dispose d'une Commission d'Attribution de Logements (CAL) chargée d'attribuer nominativement chaque logement social.
Les attributions sont réalisées par les CAL suivant des critères de priorité définis par les textes et dispositifs locaux, en veillant à la mixité sociale, au bénéfice :
- Soit des personnes à ressources modestes ou défavorisées inscrites comme demandeurs de logement,
- Soit des associations ayant pour objet de sous-louer des logements à titre temporaire à des personnes âgées ou en situation de handicap, travailleurs saisonniers, jeunes ou personnes en réinsertion.

 Voici présenté le parcours d'une demande de logement social, en 3 étapes principales :

 1- Constitution et dépôt de la demande

Vous devez adresser votre demande à un ou plusieurs organismes de logement social.

A la réception de la demande de logement par le bailleur social, celui-ci procède à son enregistrement, et lui attribue un Numéro départemental d'enregistrement. Le bailleur vous communique ce "numéro unique", dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande.

Si vous faites votre demande auprès de plusieurs bailleurs sociaux, ce Numéro est identique pour chacune de vos demandes.

Une fois que votre dossier de demande est déposé chez un bailleur, il peut rester en attente, plus ou moins longtemps, selon les communes, quartiers et le type de logement souhaités.

• La demande de logement reste valable pendant 1 an à compter de l'enregistrement. Vous devez la renouveler chaque année si votre demande n'a pas abouti, et ce auprès de chaque organisme où vous êtes inscrit.

Un mois avant sa date d'expiration, l'organisme qui a procédé à l'enregistrement de la demande, notifie au demandeur que le délai va expirer et qu'il doit renouveler sa demande avant l'expiration de ce délai.

• Pour que votre demande soit étudiée et qu'une proposition de logement puisse vous être faite, votre dossier doit être complet.

2- Instruction de la demande

Lorsqu'un logement correspondant à vos souhaits se libère, votre dossier est examiné, éventuellement retenu et présenté en Commission d'Attribution des Logements (CAL).

La CAL procède à l'examen des demandes en tenant compte notamment :
- des souhaits exprimés par le candidat,
- du niveau des ressources,
- de la composition familiale,
- des conditions de logement actuelles du ménage,
- de l'éloignement du lieu de travail et de la proximité des équipements indispensables au demandeur (crèche, école, hôpital…).

La radiation d'une demande peut intervenir dans 4 cas :
- Acceptation écrite de l'attribution d'un logement par le demandeur
- Renonciation écrite du demandeur
- Non-renouvellement de la demande dans le délai de validité
- Rejet de la demande par l'organisme compétent

 3- L'affectation d'un logement social

Si un logement HLM est attribué, le bénéficiaire reçoit une offre de logement qui doit contenir le délai de réponse dont il dispose. Ce délai ne peut être inférieur à 10 jours. Le défaut de réponse dans le délai fixé équivaut à un refus.

Certains acteurs bénéficient de réservations de logements en contrepartie d'un apport de terrain ou d'une garantie financière lors du montage d'opération par un bailleur.
Les principaux réservataires sont :
- l'Etat : le total des logements réservé par le Préfet peut atteindre 30% des logements d'un organisme, dont 5% au bénéfice de fonctionnaires
- les collectivités territoriales : les logements réservés ne peuvent pas excéder 20% des logements d'un organisme
- les employeurs et collecteurs 1% logement
C'est en moyenne plus de la moitié des logements sociaux qui est réservée.

Lorsqu’un logement réservé se libère, le bailleur social s’adresse au bénéficiaire de la réservation (Préfet, maire de la commune d’implantation, collecteur du 1% logement) qui propose un ou plusieurs candidats.

Lorsque le logement n’est pas réservé, le bailleur social consulte son fichier de demandes.