Comment faire une demande de logement social ?


La mise en place du Fichier partagé de la demande en mai 2011 a simplifié les démarches du demandeur. Désormais, une seule demande est à déposer pour l'ensemble des organismes.

 

 

 1 - Conditions préalables

  • Avoir des ressources financières inférieures aux plafonds définis par l'Etat
  • Etre de nationalité française ou détenir un titre de séjour en cours de validité

2 - Constitution de votre demande de logement

Première étape:

Complétez un formulaire de demande de logement auquel vous joignez une copie de votre pièce d'identité ou d'un titre de séjour en cours de validité.

Un seul dossier suffit.

Ce dernier est disponible auprès de tous les services enregistreurs du département dans lequel vous souhaitez déposer votre demande (cf. liste des services enregistreurs). 

Il est également téléchargeable ci-dessous.

Deuxième étape:

Déposez votre demande dans l'un des services enregistreurs de votre choix.

 

ATTENTION: Vous pouvez également procéder, depuis septembre 2011, à votre inscription en ligne à l'adresse suivante: https://www.demandedelogement-alsace.fr

 

Une fois enregistrée, tous les bailleurs peuvent accéder à votre demande et vous proposer un logement.

Une attestation d'enregistrement vous est envoyée. Cette dernière est à conserver précieusement. Elle vous donne notamment le Numéro Unique Départemental qui vous a été attribué. Elle est accompagnée d'une liste de pièces justificatives.

Attention: ces dernières ne seront à fournir qu'ultérieurement, lorsqu'un logement vous sera proposé par un organisme.

Votre demande est valable pour une année.

3 - Attribution d'un logement

-L'organisme qui dispose d'un logement conforme à vous souhaits vous contactera pour vous le proposer et compléter votre dossier.

-Votre dossier de candidature passera ensuite en CAL (Commission d'Attribution des Logements).

-Si votre dossier est accepté, vous serez alors recontacté par l'organisme HLM afin de donner votre accord définitif pour le logement proposé et organiser votre entrée dans les lieux (signature du bail).


4 - Renouvellement de votre demande

Votre demande a une période de validité d'un an. Arrivé à la date anniversaire de votre enregistrement, si votre demande n'a toujours pas été satisfaite, vous pouvez la renouveler.

Un courrier de renouvellement vous sera envoyé un mois avant. Il est composé d'un coupon-réponse à renvoyer à l'un des organismes HLM et/ou services enregistreurs de votre choix.

Il est accompagné d'un récapitulatif de votre demande vous permettant de faire les modifications nécessaires (changement de situation professionnelle, familiale...).

Attention: En cas de changement d'adresse en cours d'année, veillez à prévenir rapidement l'un des services enregistreurs afin que le courrier puisse vous parvenir. De même, n'attendez pas pour signaler un changement significatif dans votre dossier.

-Vous recevrez ensuite une attestation de renouvellement.

Liste des services enregistreurs


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