Acces au logement social

L'accession sociale à la propriété

 

L'accession sociale à la propriété est l'acquisition d'une résidence principale, neuve ou ancienne, par des personnes répondant à des plafonds de ressources définis réglementairement.

 

On distingue :

  • L’accession sociale directe

Elle concerne des ménages à ressources plafonnées qui achètent un logement neuf ou le font construire. Les prix des logements sont plafonnés.
Les bailleurs sociaux garantissent à l’accédant d'une forte sécurisation financière. Celui-ci bénéficie en effet d’une assurance revente, qui couvre les risques de décote du logement, et d’une garantie de rachat qui lui assure le versement d’un montant minimum, en cas de difficultés.
Par ailleurs, avec la garantie de relogement, la famille est certaine de bénéficier d’une offre dans un logement locatif hlm en cas de vente de son bien.

  • L'accession sociale progressive ou location-accession

Ce dispositif permet à des ménages sans apport personnel d’acquérir le logement qu’ils occupent avec un statut de locataires.
Les ménages versent une redevance composée d'un loyer et d'une épargne constituant un apport personnel. A l'issue de cette période locative, ils ont la possibilité de lever l'option et devenir pleinement accédant.
Le dispositif est par ailleurs assorti d’avantages financiers réels : TVA à 5,5%, exonération de la TFPB pendant 15 ans, prêt de type PLS de 25 ans accordé à l’organisme et transférable à l’accédant.
Les logements neufs vendus en location-accession ont obtenu un agrément de l’Etat, qui vérifie leur conformité à la règlementation et le respect d’un prix de vente maximum qui varie en fonction des communes.
Les ménages bénéficient de la même sécurisation que celle proposée pour l'accession sociale classique (assurance revente, garantie de rachat, garantie de relogement).
Ce dispositif s’adresse notamment aux jeunes ménages qui débutent dans la vie professionnelle et dont les ressources sont amenées à progresser.

  • La vente Hlm

Ce mécanisme permet aux locataires Hlm de se porter acquéreur de leur logement.
Un logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire, un logement vacant peut l'être à toute personne physique ou à une association.
Ces ventes sont très encadrées en termes de volume, de localisation et de prix.
La vente de logements locatifs sociaux aux locataires doit en effet répondre aux besoins locaux. Une politique de vente doit respecter le maintien d'une offre suffisante de logements locatifs sociaux bien situés, ne pas risquer de créer de copropriété dégradée et s'inscrire dans une politique patrimoniale de l'organisme et dans les politiques de l'habitat.

 

Aujourd’hui, avec de nombreuses collectivités locales soucieuses de garantir mixité et diversité de l’habitat sur leur territoire, le Mouvement Hlm souhaite développer cette mission d'accession sociale à la propriété, et positionner ainsi plus fortement les organismes Hlm comme les acteurs des parcours résidentiels.

 


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